Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C200295
- Date
- 27 mars 2025
cassationinstanceinterruptioncausesdécès d'une partienotification par l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation
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version préliminaireFaits
La notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance
Procédure
La notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance
Question juridique
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Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 27 mars 2025
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C200295
Données disponibles
- Texte intégral