TA78 · Magistrat Marmier — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement rejeté son recours amiable présenté le 29 février 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département de l’Essonne de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 Elle soutient que :  
la décision est insuffisamment motivée ;  
elle est dépourvue de logement ; 
elle est de bonne foi ;  
elle satisfait aux conditions d’accès aux logement social ;  
elle se trouve dans une situation d’urgence ;  
la décision est entachée d’une erreur manifeste de sa situation.   
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que Mme A... s’est vu attribuer un logement le 29 avril 2025.  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
    
La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A... a saisi, le 29 février 2024, la commission de médiation du département de l’Essonne d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Mme A... demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté sa demande.  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est vu proposer un logement social pour lequel elle a signé un bail le 29 avril 2025, entraînant la radiation de sa demande de logement. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande de logement social soit ainsi reconnue prioritaire ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a, par conséquent, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
Signé 
A. MarmierLa greffière, 
Signé 
A. Lloria 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.