TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Caoudal, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement cette somme.  
 M. A soutient que : 
 - l'urgence, présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce constituée dès lors que la décision litigieuse lui fait courir le risque d'être placé en centre de rétention en cas de contrôle, et compte tenu de la perte de son emploi dans un contexte de violences conjugales, et qu'il ne peut percevoir les allocations de retour à l'emploi du fait de cette décision, ni entreprendre de rechercher un emploi ; il est en conséquence privé de toutes ressources ; 
 - la légalité du refus de séjour est entachée d'un doute sérieux en raison d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, d'une méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la fin de la vie commune avec son épouse est la conséquence des violences qu'il a subies de sa part, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 de ce code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis le 16 décembre 2015, qu'il y a fixé l'ensemble de ses liens privés et qu'il a exercé une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2018, et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2309495, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 en présence de Mme Amzal, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Renault ; 
 - et les observations de Me Caoudal, représentant de M. A, qui persiste dans ses écritures et fait valoir que, depuis la notification de l'ordonnance n°2311710 du 23 octobre 2023 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2023, des éléments nouveaux permettent d'établir les violences conjugales qu'il soutient avoir subies de la part de son épouse, la plainte de cette dernière à son encontre ayant été classée sans suite alors qu'il est pour sa part convoqué en qualité de victime de son épouse à une audience devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 mars 2024.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a sollicité le 14 septembre 2022 le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont il était titulaire en qualité de conjoint de français. Il demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 5. En l'espèce, la demande formée par M. A porte sur le renouvellement d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. La présomption d'urgence dont bénéficie de ce fait le requérant, qui, de surcroît, est dépourvu de toutes ressources après son licenciement en juin 2023, n'est pas utilement contestée en défense. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". L'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " L'article L. 423-3 du même code ajoute : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie ". 
 7.      L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 9. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. A au motif qu'il était susceptible de constituer une menace à l'ordre public et qu'il ne justifiait plus d'une vie commune avec son épouse.  
 10. Dans ses écritures et lors de l'audience du 14 décembre 2023, M. A fait valoir être entré en France le 16 décembre 2015, avoir épousé une ressortissante française le 10 avril 2021, et avoir dû s'en séparer du fait des violences qu'elle a exercées à son encontre et qui l'ont conduit à déposer deux mains courantes les 16 et 26 juin 2022, puis une plainte le 30 mai 2023. Il produit également, au soutien de ses allégations, les certificats de psychologues témoignant du retentissement psychique des violences alléguées. Il soutient en outre n'avoir jamais été auteur de violences à l'encontre de son épouse, et produit, d'une part, le classement sans suite de la plainte déposée par son épouse pour " violences par conjoint ; menaces, chantage ", en date du 31 mai 2023, au motif que les faits n'ont pu être clairement établis par l'enquête et, d'autre part, sa convocation à l'audience du 8 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en qualité de victime de faits de violence par conjoint.   
 11. En l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A représenterait une menace pour l'ordre public, et les faits allégués de violence à son encontre de la part de son épouse paraissent suffisamment établis. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 432-1 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 13. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai qu'il convient de fixer à trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Sur les frais de justice : 
 14.     M. A a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caoudal d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridictionnelle n'accorderait pas l'aide juridictionnelle à M. A, ladite somme sera versée à ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans les conditions prévues au point 13.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Caoudal une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis définitivement à l'aide juridictionnelle, ladite somme lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Caoudal, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil le 15 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.