TA44 · Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13 — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2013217, par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2020, 7 avril 2022 et 21 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Poulard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié 1 709,28 euros d'indu de revenu de solidarité active (RSA) majoré, 12 585,57 euros d'indu de RSA socle, 228,67 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et 2 786,78 euros d'aide personnalisée au logement ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a maintenu à sa charge l'indu de RSA socle de 12 585,57 euros, ainsi que l'indu de RSA majoré de 1 709,28 euros ; 
 3°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 2 673,03 euros et lui a accordé une remise partielle de 1 336,52 euros ; 
 4°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le défenseur des droits lui a accordé une remise de dette partielle à hauteur de 50% de son indu d'APL, et a maintenu à sa charge l'indu de RSA socle et de RSA majoré ;  
 5°) de lui accorder la remise totale de ces indus ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Poulard en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - en considérant que la séparation avec son épouse depuis le mois de décembre 2016 était uniquement géographique, la CAF, le conseil départemental de la Loire-Atlantique ainsi que le défenseur des droits ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il se trouve dans une situation de grande précarité et a été contraint de saisir la commission de surendettement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du défenseur des droits du 12 juin 2020, qui ne peut être regardée comme faisant grief à M. D, sont irrecevables ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle A pas compétente pour répondre à la requête de M. D en ce qu'elle concerne les indus de RSA socle et de RSA majoré ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Sous le n° 2106893, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 21 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle la CAF de Loire-Atlantique a refusé de prendre en compter son statut de personne isolée à compter du 1er décembre 2016 pour le calcul de l'APL, suite à la décision du défenseur des droits du 21 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Poulard en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - en considérant que la séparation avec son épouse depuis le mois de décembre 2016 était uniquement géographique, la CAF, le conseil départemental de la Loire-Atlantique ainsi que le défenseur des droits ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il se trouve dans une situation de grande précarité et a été contraint de saisir la commission de surendettement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 30 mars 2021 et du 18 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 octobre 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a informé M. D d'un trop-perçu de RSA socle d'un montant de 12 585,57 euros au titre de la période comprise entre mars 2018 et août 2019, d'un trop-perçu de RSA majoré d'un montant de 1 709,28 euros au titre des mois d'octobre et novembre 2017, de 228,67 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018, et de 2 786,78 euros d'APL au titre de la période comprise entre juillet 2018 et septembre 2019. Le 25 novembre 2019, M. D a formé un recours administratif devant la commission de recours amiable de la CAF concernant les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'APL, et devant le président du conseil départemental de Loire-Atlantique concernant les indus de RSA socle et majoré. Par une décision du 7 janvier 2020, le président du conseil départemental a rejeté son recours. Par une décision notifiée le 20 janvier 2020, la commission de recours amiable de la CAF lui a accordé une remise de dette partielle d'un montant de 1 336,52 euros, concernant son indu d'APL. Le 4 mars 2020, le requérant a saisi d'une demande de médiation préalable obligatoire le défenseur des droits, qui l'a informé le 12 juin 2020 de la fin de la médiation, ainsi que de la décision du conseil départemental de maintenir les indus en litige, et du maintien par la CAF de la remise partielle accordée par décision notifiée le 20 janvier 2020. Par un courrier du 18 mars 2020, M. D a de nouveau contesté auprès de la commission de recours amiable de la CAF l'indu d'APL mis à sa charge. Par une décision du 26 août 2020, notifiée au requérant le 4 septembre 2020, la commission a rejeté sa demande. Par ses requêtes, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de la CAF de Loire-Atlantique du 20 janvier 2020 et du 26 août 2020, la décision du président du conseil départemental du 7 janvier 2020 et la décision du défenseur des droits du 12 juin 2020, et de lui accorder la remise totale des indus mis à sa charge. Si M. D demande également l'annulation de la décision de la CAF de Loire-Atlantique du 28 octobre 2019, ces conclusions doivent être regardées comme dirigées contre les décisions précitées du 7 janvier 2020 et 20 janvier 2020, prises sur recours préalable obligatoire, qui s'y sont substituées.  
 Sur les conclusions dirigées contre le courrier du défenseur des droits du 12 juin 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, dans sa rédaction applicable : " I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre : / 1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; () / 3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ; () ". 
 3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées d'une demande de médiation préalable présentée par M. D, le défenseur des droits a, le 12 juin 2020, informé le requérant de la clôture de la médiation, ainsi que de la décision du conseil départemental de maintenir les indus en litige, et du maintien par la CAF de la remise partielle accordée le 20 janvier 2020. Cet acte, qui revêt un caractère informatif, A pas par lui-même, contrairement à ce que soutient le requérant, susceptible d'affecter sa situation juridique, ni de modifier l'ordonnancement juridique. Dès lors, l'acte attaqué A pas, ainsi que le fait valoir le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, au nombre de ceux qui sont susceptibles d'être déférés au juge administratif.  
 Sur l'indu de RSA socle et de RSA majoré : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision de récupération d'indu :  
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 5. En premier lieu, la décision du 7 janvier 2020 a été signée par Mme F E, responsable de l'allocation et l'animation du dispositif RSA au service insertion emploi de la direction solidarités insertion du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 décembre 2019 publié le 2 janvier 2020 au recueil des actes administratifs, le président du conseil départemental a donné délégation à cette dernière à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.  
 6. En second lieu, la décision du président du conseil départemental du 7 janvier 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () / A considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, notamment, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. La vie de couple stable et continue peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la mise en commun, par les intéressés, de leurs ressources et leurs charges.  
 9. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine l'actualisation des droits de M. D à la suite de la modification des ressources de son foyer. M. D a été attributaire du revenu de solidarité activé en qualité de personne isolée sur la base de ses déclarations. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique A fondé sur le rapport du contrôle réalisé au domicile de l'intéressé le 14 mai 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, pour considérer que l'intéressé n'était pas séparé de son épouse, Mme G C. Il résulte de ce rapport qu'au cours du contrôle, le requérant a alors déclaré " ne pas vouloir engager de procédure de divorce, étant en bon terme avec Madame ", que l'agent assermenté a constaté que le couple avait toujours un compte-joint fonctionnel, sur lequel des loyers et charges de logement étaient prélevés et des virements entre le requérant et son épouse effectués, et que les quittances de loyer et les factures d'eau et d'électricité étaient toujours aux noms des deux intéressés, qui par ailleurs complétaient ensemble leurs déclarations d'impôts. M. D fait valoir que le contrat de bail de son logement était aux deux noms des époux en raison du refus du bailleur social de modifier le bail en l'absence d'un jugement de divorce, mais n'en justifie toutefois pas. Il soutient en outre que Mme G C n'utilisait plus le compte-joint du couple depuis plusieurs années. La seule circonstance que les relevés de compte produits par le requérant fassent essentiellement apparaître des opérations bancaires réalisées à Nantes ne peut en outre suffire à contredire les constatations effectuées par l'agent assermenté dans le rapport de contrôle précité. Le fait que M. D et Mme G C aient conclu une convention de divorce le 15 octobre 2020, déposée dans une étude notariale le 27 octobre suivant est par ailleurs sans incidence sur le bien-fondé des indus en litige, ceux-ci ayant été mis à la charge du requérant au titre de périodes antérieures à cette date. Dans ces conditions, quand bien même M. D aurait déclaré seul ses revenus en 2018, le requérant n'établit pas la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, avec Mme G C pendant les périodes en litige, en dépit de la séparation géographique dont il se prévaut. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu :  
 10. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 11. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. D n'a pas complété ni transmis à la CAF ou au département de déclaration de séparation, celle-ci ayant été enregistrée à la demande du contrôleur de la CAF qui a rencontré l'intéressé le 21 septembre 2017, et que pour ce motif, tant le médiateur administratif de la CAF que le défenseur des droits n'ont pas retenu l'existence d'une fraude. Dans ces circonstances, la bonne foi du requérant ne peut être remise en cause. Il résulte également de l'instruction que le revenu fiscal de référence de M. D s'élevait, au titre de l'année 2022, à la somme de 3 776 euros et que le requérant est titulaire d'une retraite d'un montant de 741,44 euros mensuels. Compte-tenu de ces éléments, M. D doit être regardé comme établissant se trouver dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette de RSA socle et majoré mise à sa charge.  
 13. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 7 janvier 2020, et d'accorder à M. D une remise gracieuse de la totalité de l'indu de RSA socle laissé à sa charge à hauteur de 12 585,57 euros, ainsi que l'indu de RSA majoré de 1 709,28 euros.  
 Sur l'indu d'APL : 
 14. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : /1° L'aide personnalisée au logement () ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ". Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ". 
 15. Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. / () / La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".  
 16. Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement forme un recours contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre, notamment, du logement, il appartient au juge, saisi d'un tel recours, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions de la CAF notifiées les 20 janvier et 4 septembre 2020, ainsi que du défaut de motivation doivent être écartés comme inopérants.  
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la CAF de Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant, pour fonder l'indu litigieux, que la séparation avec son épouse depuis le mois de décembre 2016 présentait uniquement un caractère géographique, de sorte que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant la qualité de personne isolée. 
 19. En dernier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, la bonne foi de M. D ne peut être remise en cause, et ce dernier doit être regardé comme établissant se trouver dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette de RSA socle et majoré mise à sa charge.  
 21. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler les décisions de la CAF de Loire-Atlantique des 20 janvier et 26 août 2020, et d'accorder à M. D une remise gracieuse de la totalité de l'indu d'APL laissé à sa charge à hauteur de 1 336,52 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Poulard, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental de Loire-Atlantique du 7 janvier 2020 est annulée. 
 Article 2 : Les décisions de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique du 20 janvier 2020 et du 26 août 2020 sont annulées.  
 Article 3 : M. D est déchargé de l'obligation de payer les sommes laissées à sa charge par les décisions dont l'annulation est prononcée par les articles 1 et 2 du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Poulard, avocat de M. D, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Poulard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et à Me Poulard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement et au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N° 2013217, 2106893