Trib. de Commerce · Chambre 07 — 15 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025

N° de RG : 2024F00052

N° MINUTE : 2025F01086

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS Upclaim [Adresse 5] Représentant légal : M. [N] [M] [C] [F],Président, [Adresse 2]

comparant par Me [O] [J] [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
 * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme [B], [E] [P], Président du conseil d'administration, [Adresse 4]

comparant par Me [G] [I] [Adresse 1] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 21 Mars 2025 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Madame [A] [H] et monsieur [K] [L] (ci-après les « Passagers ») auraient réservé auprès de la société JANCARTHIER VOYAGES (Ci-après « JANCARTHIER ») un vol de la Compagnie AIR France prévu le 14 août 2023 à 10h20 de [Localité 7] ([6]) à destination de ZANZIBAR ([8]) le même jour à 20h20.

Ce vol aurait été annulé.

Le 7 septembre 2023, une première cession de créance est intervenue entre Madame [A] [H] et Monsieur [K] [L] et JANCARTHIER.

Le même jour, une seconde cession de créance est intervenue entre JANCARTHIER et UPCLAIM.

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2023, la société UPCLAIM a mis en demeure la société AIR FRANCE de verser la somme de 2 109,69 euros par passager en application du Règlement (CE) 261/2004.

Cette mise en demeure est restée infructueuse, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société UPCLAIM assigne la SA SOCIETE AIR France devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25 janvier 2024.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00052 a été appelée pour mise en état à 8 audiences du 25 janvier 2024 au 13 décembre 2024.

A l'audience de mise en état du 4 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,
 * RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ;
 * DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 309,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de Montréal de 1999 ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 750 euros au titre de sa résistance abusive ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

Pour sa part, la SA SOCIETE AIR France dépose ses conclusions en défense n°2 lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 janvier 2025 seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Vu le règlement (CE) n° 261/2004,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
 * DEBOUTER la société UPCLAIM de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
 * CONDAMNER la société UPCLAIM à verser à la société AIR France la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société UPCLAIM aux entiers dépens.

A l'audience de mise en état du 13 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 31 janvier 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 avril 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La SAS Upclaim expose que :

En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE) 261/2004, elle détient une créance sur la SA SOCIETE AIR France (pièces demandeur n°4 et 5).

Madame [A] [H] et monsieur [K] [L] ont réservé auprès de la société JANCARTHIER VOYAGES, un vol avec la Compagnie Air France afin d'effectuer un vol AF876 prévu pour décoller de l'aéroport de [Localité 7] Charlesde-Gaulle ([6]) le 14 août 2023 à 10h20 et arriver à l'aéroport international de Zanzibar ([8]) le même jour à 20h20. Or, ce vol a été annulé (Pièce n°3).

Les Passagers sont finalement arrivés à leur destination finale le 15 août 2023.

Les Passagers et JANCARTHIER ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM.

Le 7 septembre 2023, une première cession de créance est intervenue entre madame [A] [H] et monsieur [K] [L] et JANCARTHIER (Pièce n°4).

Le même jour, une seconde cession de créance est intervenue entre JANCARTHIER et UPCLAIM (Pièce n°5).

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004 ( Pièce n°6 ).

En l'absence de réponse, la demanderesse, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2023, a mis en demeure la

Compagnie Aérienne afin que celle-ci verse la somme de 2 109,69 euros par passager en application du Règlement (CE) 261/2004 ( Pièce n°7 ). Cette mise en demeure est restée infructueuse, ce qui a contraint la demanderesse à saisir le Tribunal de céans.

Elle produit les pièces suivantes :

Pièce n°1 - Extrait K-bis de la société UPCLAIM
 * Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR France
 * Pièce n°3 Réservation confirmée

Pièce n°4 - Cession de créances entre le Passager - JANCARTHIER

Pièce n°5 - Cession de créances JANCARTHIER – UPCLAIM

Pièce n°6 - Courriel de la société UPCLAIM à la société Air France

Pièce n°7 - Courrier de mise en demeure de la société UPCLAIM

Pièce n°8 – contrat de vente JANCARTHIER VOYAGES aux passagers

La SA SOCIETE AIR France, pour sa part, expose que :

en qualité de transporteur effectif, elle ne conteste pas que le vol numéro AF 876 [Localité 7] ([6]) – Zanzibar ([8]) a été annulé engendrant un retard de plus 3 heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue jusqu'à la destination finale.

Les passagers arrivent à destination le lendemain par un vol de réacheminement

Mais elle conteste à UPCLAIM la qualité à agir.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Attendu que le Règlement (CE) 261/2004 énonce :
 * en son article 6 :

Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue :

a. de deux heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins…

b. de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou

c. de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) …
 * en son article 7 :

lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a. 250,00 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;

b. 400,00 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c. 600,00 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE n'invoque pas de circonstance extraordinaire ;

Attendu que le vol de réacheminement est arrivé avec plus de 3 heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue jusqu'à la destination finale ;

Attendu que la SA SOCIETE AIR France ne conteste pas dans ses conclusions en défense l'indemnisation à hauteur de la somme totale de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Attendu que dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS » le défendeur, AIR France, demande de débouter la société UPCLAIM en se référant uniquement sur le fondement de droit du règlement (CE) n° 261/2004 sans remettre en cause la validité de la cession de créances,

en conséquence, le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS Upclaim la somme totale de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 12 du Règlement (CE) 261/2004 et de la convention de Montréal

Attendu que l'article 12 du règlement (CE) 261/2004 dispose : « Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation ».

En l'espèce, les passagers ont subi un dommage complémentaire dans la mesure où le retard de leur vol ne leur a pas permis de rejoindre leur hôtel à la date prévue du 14 août 2023, séjour qu'ils avaient réservé à l'occasion de leur lune de miel ;

Attendu que les passagers disposaient d'une réservation à l'Hôtel ZURI ZANZIBAR de quatre jours comprenant un transfert aéroport -Hôtel ; Attendu que le prix par nuitée est de 783 USD (pièce n°6) ; Attendu que le prix du transfert aéroport Hôtel aller /retour s'élève à 190 USD (pièce n°6) ;

Il s'avère ainsi que le dommage complémentaire subi par les passagers comprend la perte d'une nuitée et du transfert aéroport-hôtel. Le préjudice s'élève à 783+190 = 973 USD soit 909,69 euros (Pièce n°8).

En conséquence

Le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR France à payer à la SAS UPCLAIM la somme totale de 909,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) 261/2004 et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre.

Sur la demande concernant le défaut d'information

Attendu que la notice informative est disponible aux comptoirs d'arrivée et en ligne sur le site de la SA SOCIETE AIR FRANCE ;

Attendu que la saisine du Tribunal par le Passager via la SAS Upclaim témoigne que l'information a bien été transmise et que le Passager n'ignorait rien de ses droits,

Attendu que la cession de créances produite par SAS Upclaim ne mentionne pas de défaut de remise de la notice informative article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur la résistance abusive

Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles,

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE a obligé la SAS Upclaim à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

en conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS Upclaim à hauteur de 500,00 euros et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SA SOCIETE AIR France aux dépens. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
 * Reçoit la SAS Upclaim en sa demande ;
 * Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS Upclaim la somme totale de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;
 * Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;
 * Condamne la SA SOCIETE AIR France à payer à la SAS UPCLAIM la somme totale de 909,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) 261/2004 et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre ;
 * Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de la résistance abusive ;
 * Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE à payer à la SAS Upclaim la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande à ce titre ;
 * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 * Condamne la SA SOCIETE AIR FRANCE aux dépens ;
 * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.