SIREN 120 064 027

SIREN

DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE (DSNA)

120 064 027 PARIS

523 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

523 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 523)

Trib. de Commerce

6a0c870ecdc6046d47337e82

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12 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a0b989acdc6046d47213a19

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

69fb4c74cdc6046d47ccb803

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

69e9e622cdc6046d473c4c44

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13 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e9e639cdc6046d473c4db0

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69d888e1cdc6046d47ba7447

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceb0a6cdc6046d47e56a0d

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd9293cdc6046d47ca7f04

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfe78cdc6046d47d264f4

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1 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA02710_20260327

Satisfaction partielle

27 mars 2026

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CAA54

DCA_22NC01935_20260210

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10 février 2026

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TA102

ORTA_2600056_20260130

Satisfaction partielle

30 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5fd41cdc6046d4753e891

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5fdd9cdc6046d4753f639

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697992c9cdc6046d47eedbe7

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697992eacdc6046d47eeddb0

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6979931acdc6046d47eee00c

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697993bdcdc6046d47eee902

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697aee7dcdc6046d470e8d26

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970e421cdc6046d471f142a

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20 janvier 2026

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