Cour de Cassation · cr — 10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de A...;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -CARRASCAL-OROZCO Martha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale;


 Vu ledit article ;


 Attendu que la notification, à chacune des parties et à son conseil, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l' avocat de Martha Y... de la date à laquelle serait examiné l'appel de l'ordonnance entreprise, a été adressée à Me X... Rodes alors que l'appelante avait pour conseil, Me Z... Rodes; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun avocat ne s'est présenté et qu'aucun mémoire n'a été déposé;


 Attendu qu'en cet état, il a été porté atteinte aux droits de la défense;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 septembre 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;