Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X...,


 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Vire (contentieux des élections politiques), le concernant ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 5 et L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que le premier de ces textes ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;


 Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Condé-sur-Noireau, le jugement attaqué retient qu'il résulte des pièces déposées que l'intéressé ne justifie pas avoir recouvré l'exercice du droit de vote dont il avait été privé par l'effet d'une décision de justice et, en outre, ne justifie pas être arrivé dans la commune de Condé-sur-Noireau après le 1er janvier 2001 ;


 Qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants à l'égard d'un électeur condamné à la faillite personnel par un jugement du tribunal de commerce de Caen du 13 septembre 1972, et sans examiner s'il remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur les listes de la commune de Condé-sur-Noireau, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Falaise ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;


 Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.