Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Les Embruns, société civile immobilière, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lo,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :


 1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lo,


 2 / de M. Xavier X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Herel,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Les Embruns, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Manche et de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;


 Attendu que les contestations à l'état de collocation dressé par le liquidateur, en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public ; que la communication de ces affaires est d'ordre public ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société civile immobilière Les Embruns, colloquée en 2e rang, de sa contestation à l'état de collocation déposé par M. Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Le Herel après le paiement du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à la société Le Herel ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de procédure, que la cause avait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Manche et M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Manche et M. X..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.