Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Insergueix Florian, président du Comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, rue du Jardin Renard à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Montmorency en matière électorale, et concernant :

 1°/ Mme Auzolle XJ... épouse Lavacquerie, demeurant ... (Val-d'Oise),

 2°/ Mme Y... Gisèle, épouse XQ..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 3°/ Mme Bernardo S..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 4°/ Mme Z... Evelyne épouse A..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 5°/ Mlle B... Corinne, demeurant 4, square du Nord à Gonesse (Val-d'Oise),

 6°/ Mme C... Nadine épouse D..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 7°/ Mme F... Claude épouse U..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 8°/ Mme G... Huguette, demeurant 7, square d'Ostheim à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 9°/ Mlle H... Laurence, demeurant ... (Val-d'Oise),

 10°/ Mme Constantin V... épouse I..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 11°/ Mme L... Silva T... Sylvie, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 12°/ Mme O... Erna épouse N..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 13°/ Mme P... Stéphanie, demeurant ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 14°/ Mme Q... Véronique, demeurant 5, place J. B Clément à Villetaneuse (Seine-Saint-Deis),

 15°/ Mme Frederic XK..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 16°/ Mme Gauthier K... épouse XY..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 17°/ Mme XW... Fatima épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 18°/ Mme XX... Nadia épouse XV..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'OIse),

 19°/ Mme XZ... Dominique épouse R..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 20°/ Mme XA... Yvonne, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 21°/ Mme Mary XG... épouse YX..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 22°/ Mme XI... Agnès, demeurant ... (Val-d'Oise),

23°/ Mme XL...
XO... épouse XB..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 24°/ Mme XN... Rolande, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 25°/ Mme XP... Josephe épouse XH..., demeurant ... (Val-d'OIse),

 26°/ Mme XR... Marcelle épouse XD..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 27°/ Mme XS... Nathalie, demeurant ... (Val-d'Oise),

 28°/ Mme XU... Patricia épouse XF..., demeurnat ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 29°/ Mme Spencer XT... épouse XE..., demeurant 2, place Auguste Renoir à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 30°/ Mme YW... Nicole, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;

 Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur de la commune et au préfet ;

 Attendu que M. Insergueix, en qualité de président du comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, s'est pourvu en cassation contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'inscription d'employés de ce comité sur les listes électorales prud'homales, sans se prévaloir de la qualité d'électeur dans la commune ;

 Que ce pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., M..., XC..., J..., XM...
YY..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller

référendaire ;

 M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;