Cour de Cassation · civ2 — 21 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE PREJUDICE GLACHANT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; 



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE GLACHANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 SUSVISES, DE LUI AVOIR IMPUTE A FAUTE UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS SUR LE SOL N'IMPLIQUAIT PAS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT QUI DEVAIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENDROIT DE LA CHUTE ETAIT NORMALEMENT ACCESSIBLE AUX CLIENTS QUI DEVAIENT S'Y TENIR PENDANT LES OPERATIONS QUI S'Y DEROULAIENT, QU'A CET ENDROIT, LE SOL ETAIT MOUILLE ET RENDU GLISSANT PAR LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS, QUE JANEIRO GLISSE SUR CE LIQUIDE ; 



QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE GLACHANT N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CET ETAT DU SOL ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA VICTIME ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTIONS ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE GLACHANT ; 



PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;