Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES;



ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;



 QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE