Cour de Cassation · soc — 2 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 488 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ;



 QUE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE LICENCIE, IL N'A PAS, APRES LADITE CONSOLIDATION, ET JUSQU'A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSIDEREE COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL, REPRIS SON TRAVAIL ;



 QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE PERIODE DU 18 MARS 1981, AU 31 MAI 1981, CORRESPONDANT A UN REPOS PREOPERATOIRE ;



 QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI A OPPOSE UN REFUS, AUX MOTIFS QU'ANTERIEUREMENT AU 18 MARS 1981, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;



 QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PERIODE DE REPROS INVOQUEE FAIT CORPS AVEC L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ELLE-MEME PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, COMME RECHUTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES M. X... AVAIT ETE AMENE A CESSER LE TRAVAIL, ET SI UNE TELLE CESSATION NE PROCEDAIT PAS, DE SA PART, D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE METTRE FIN A TOUTE ACTIVITE SALARIEE, CE QUI L'AURAIT EXCLU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;