Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X... EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;