Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1996

Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que c'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit ;


 Attendu qu'à la demande de tiers électeurs, le jugement a ordonné la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Vielle-Aure, au motif que si celle-ci qui déclarait avoir toujours voté à Vielle-Aure, produisait une carte d'identité mentionnant son domicile dans cette commune, cet élément était insuffisant pour établir qu'elle y avait son principal établissement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée à Vielle-Aure, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes.