Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1992

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 Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ;


 Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;


 Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi