Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE, UN CONTRAT D'ASSURANCE CREDIT GARANTISSANT LE RISQUE D'INSOLVABILITE DES ACHETEURS ETRANGERS A L'OCCASION D'EXPORTATION DE MARCHANDISES; QUE, DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, ELLE A OBTENU DE LA COFACE UNE << OPTION >> D'UN MONTANT DE 740 000 FRANCS SUR LA SOCIETE CARLOS X... LTDA, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE, PORTUGAL; QU'ELLE A ENSUITE ADRESSE A LA COFACE LA COPIE D'UN CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 4 JUIN 1971 AVEC LA SOCIETE METROP DE CARLOS X..., REPRESENTEE PAR M BENTO FORMOZINHO, SOUS-DIRECTEUR GERANT AGISSANT POUR LE COMPTE DE METROP, CONTRAT AU BAS DUQUEL FIGURAIT LE CACHET CARLOS X... LTDA SECTION MILITAIRE METROP; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, LA COFACE LUI A ENVOYE DES FICHES D'OPTION RECTIFICATIVES AU NOM DE CARLOS X... LTDA METROP, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE; QUE LES EFFETS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE ACCEPTES EN REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DU MATERIEL, SONT REVENUS IMPAYES, A LEUR ECHEANCE; QUE, LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, AYANT FAIT UNE DECLARATION DE SINISTRE A LA COFACE, CELLE-CI A REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCORD QU'ELLE AVAIT DONNE PORTAIT SUR LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE CARLOS X... A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, ET QUE, SELON CETTE SOCIETE, M FORMOZINHO N'AVAIT PAS POUVOIR POUR L'ENGAGER, CE QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT CONFIRME PAR LE TRIBUNAL DE LISBONNE, SAISI PAR LA SOCIETE TOULON RECUPERATION; QUE CETTE SOCIETE, QUI MALGRE LE RETOUR DES EFFETS IMPAYES, AVAIT LIVRE LES 80 % DU MATERIEL ENCORE EN SA POSSESSION, A ASSIGNE LA COFACE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 740 000 FRANCS;

 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COFACE A VERSER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TOULON RECUPERATION AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE DUE AU LIBELLE DU CONTRAT DU 4 JUIN 1971 ET AU CACHET QUI Y ETAIT APPOSE QUE LA SOCIETE CARLOS X..., QUI ETAIT SOLVABLE, ETANT APPARUE, A LA COFACE ET A LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, COMME LE COCONTRACTANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA METROP ETANT UN SIMPLE DEPARTEMENT DE LA SOCIETE CARLOS 
X...
; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA COFACE S'ETAIT ENGAGEE A VERIFIER LA VALIDITE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SON ASSUREE ET LA SOCIETE CARLOS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.