le 6 juillet 2020, l'assuré n'avait pas remis d'état de pertes à l'assureur, ce document n'ayant été communiqué à l'assureur que le 18 octobre 2021, en cause d'appel ; qu'en jugeant toutefois que l'action

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'indemnité due à l'assuré par l'assureur du dommage ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au

à des question posées par l'assureur, mais également au regard des déclarations de l'assuré figurant dans le contrat lui-même ; qu'à cet égard, l'assureur n'a pas à s'assurer de l'exactitude des réponses

son assureur ; que ce dernier ayant refusé de garantir le sinistre au motif que les déclarations de l'assuré relatives au prix d'achat et au kilométrage étaient inexactes, M.

[Z], assuré auprès de la société Allianz (l'assureur), a été accidenté, le 10 mars 2014. 4.

; qu'elle soulignait que l'assureur ne lui avait posé aucune question précise sur le risque à assurer; que, pour imputer à la société FEPP une omission dans la déclaration du risque, la cour d'appel a

[E], gérant de la société assurée, le 15 septembre 2010 à Mme [M] et M. [O], contrat dont ils n'avaient pas été informés, les assureurs ont assigné la société assurée et M.

avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du refus de garantie de l'assureur, c'est à la condition

à indemniser Mme [M], qu'aucun contrat d'assurance signé par l'assurée n'est produit, de sorte qu'il n'est pas établi que la garantie invoquée par l'assureur soit celle applicable en l'espèce, cependant

de l'un ou l'autre de ces établissements le remboursement de l'entière indemnisation versée à la victime, à charge pour cet assureur de se retourner contre l'assureur des autres établissements ; qu'il

; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; qu'en exonérant l'assureur de toute obligation

[P], l'assuré, qu'il a perçu de l'assureur la seule somme de 80 888,76 euros, une autre somme, de 126 954,81 euros, ayant été versée par l'assureur à la société CGI Finance, crédit-bailleresse. 6.

) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en soutenant notamment que le bâtiment sinistré ne faisait pas partie des biens assurés, la société

ait notifié à son assurée un refus de garantie ; qu'en outre l'arrêt attaqué ne fait état d'aucun élément dont il résulterait que l'assureur aurait informé son assurée, après ledit arrêt, qu'il n'assurerait

Marin B... et la SCP Dellavalade - leur avaient fait part de leur refus d'assurer leur défense ; qu'en déclarant qu'il résulte de cette pièce que l'assureur avait désigné un avocat, conseil que les époux

les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré

Le Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupe Azur, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l'assuré

que l'assureur ne peut ainsi se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que si la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question qui lui a été posée par l'assureur