Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU NE REFORME LE JUGEMENT QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVANT SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS D'INDIVISIBILITE, LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES AU JUGEMENT ATTAQUE APPELEES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COLBERT, A UN JUGEMENT DU 19 MARS 1976, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE MME X..., PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'APPARTEMENTS, QUE LUI AVAIT VENDUS CETTE SOCIETE, AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DU 1ER AOUT 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1973, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ET POUR CONDAMNE MME X... A PAYER LA TOTALITE DE CES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 NOVEMBRE 1979), RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1976 AYANT DIT QUE MME X... NE DEVAIT LES CHARGES QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LA SOCIETE COLBERT NE DEVAIT PAS LES CHARGES ANTERIEURES, PARCE QUE L'OBLIGATION DE LES PAYER INCOMBAIT A MME X..., EN VERTU DU CONTRAT D'ACQUISITION DES APPARTEMENTS, IL EXISTAIT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DES DEUX DECISIONS CONTRADICTOIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DECISIONS POUVAIENT ETRE L'UNE ET L'AUTRE EXECUTEE EN LAISSANT LES CHARGES ANTERIEURES AU 1ER AOUT 1973 A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 19 MARS 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE TROIS FRANCS ET TRENTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;