Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (LA SAFER), D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE OUVERTE A L'AVOCAT ADJUDICATAIRE DE NE PRESENTER POUVOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION EST LE COROLLAIRE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL A DEFAUT DE L'EXISTENCE DE TELS POUVOIRS ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... SOUTENAIT QUE L'AVOCAT ADJUDICATAIRE ETAIT L'AVOCAT POURSUIVANT LUI-MEME, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT PERSONNEL, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PORTER ADJUDICATAIRE A SES RISQUES ET PERILS, ET QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION IMMEDIATE D'UN POUVOIR, SON ENCHERE, LAISSANT L'ADJUDICATION SANS VERITABLE TITULAIRE, ETAIT NULLE ET NON SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ULTERIEURE ;

 MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE L'AVOCAT VOULAIT ACQUERIR POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL AVAIT ENCHERI ET S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LA SAFER D'AUVERGNE, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.