Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1984

VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;



 QUE SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR MELLE X... ALINE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'INTERESSEE AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ANTERIEUREMENT AU 29 FEVRIER 1984, DATE FIXEE POUR LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;



QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE CES DEUX DATES, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;