Cour de Cassation · civ1 — 29 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES COTES DU NORD ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Z..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS RESPONSABLES POUR AVOIR PROCEDE, SANS LE CONSENTEMENT ECLAIRE DU MALADE, A UNE INVESTIGATION QUI PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS ET QUI N'ETAIT EN L'ESPECE, NI INDISPENSABLE, NI URGENTE ;



ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN , D'UNE PART, IL APPARTIENT AU SEUL PRATICIEN CHARGE D'EXECUTER UN ACTE MEDICAL DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE SON PATIENT ET D'ECLAIRER CELUI-CI SUR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES, QU'EN L'ESPECE, SEUL, LE DOCTEUR Z... ETAIT TENU DE RECUILLIR ET D'ECLAIRER LE CONSENTEMENT DES PARENTS DU JEUNE X..., ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC CONDAMNE LE DOCTEUR A... POUR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR A..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'INVESTIGATION PRESCRITE PAR LUI N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, SANS RECHERCHER, COMME IL LES Y AVAIT INVITES, SI ELLE ETAIT OU NON DE NATURE A PERMETTRE UN DIAGNOSTIC EFFICACE, VOIRE A EVITER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ENCORE PLUS RISQUEE, DE SORTE QU'ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "C'EST LE DOCTEUR A... QUI A PRIS LA DECISION DE FAIRE PRATIQUER L'AORTOGRAPHIE" ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, LE POURCENTAGE DES RISQUES ETAIT SUFFISANT POUR QUE LE PRATICIEN, QUI NE LES IGNORAIT PAS, FUT TENU "D'AVISER SON CLIENT OU SES REPRESENTANTS DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L'INTERVENTION" DE FACON A LE METTRE "A MEME DE COMPARER LES BIENFAITS ESTIMES ET LES RISQUES ENCOURUS", LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR DE L'AORTOGRAPHIE ;



ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SUCCESSIVEMENT ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'EXPERTS Y... LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LES "ETUDES ET COMMENTAIRES VERSES AUX DEBATS", DE MEME QUE LES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT DU JEUNE X... ;



 QU'A LA LUMIERE DE CET EXAMEN, ET SANS DES LORS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES A CET EGARD PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE L'AORTOGRAPHIE MOYEN D'INVESTIGATION PRESENTANT UN CERTAIN DANGER( ), N'ETAIT NI INDISPENSABLE NI URGENTE" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.