Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 1984

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :


 Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;


 Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS ;


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.