Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1977

VU L'ARTICLE L. 11.2° DU CODE ELECTORAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... JEAN CONTRE L'INSCRIPTION DE A... BERNARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A..., EPOUX DE X...
Y... MARIE-THERESE, QUI AVAIT ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE QUAND ELLE ETAIT DOMICILIEE CHEZ SES PARENTS, A BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11.2° IN FINE DU CODE ELECTORAL ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME Y... EPOUSE A... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY, MOSELLE.