Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1977

VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE DOMICILE DANS LA COMMUNE DOIT ETRE REEL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER UNE CONTESTATION FORMEE PAR DAME Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC CONTRE L'INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ET TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ENONCE QUE CELLE-CI, EN DEMANDANT SON INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE, AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'Y TRANSPORTER SON DOMICILE, ET QU'EN CONSEQUENCE DEMOISELLE X... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ;



QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.