Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE TALBOT, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE BLANDINEAU, AU PAIEMENT DE DEUX PRIMES SEMESTRIELLES ECHUES LE 1ER AVRIL 1973, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT RESILIE LES POLICES PAR LETTRES DU 30 JANVIER 1973;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LES POLICES POUVAIENT ETRE CONTRACTUELLEMENT RESILIEES PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT