Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X... AUGUSTIN ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MOREL ET DAME Z... DIVORCEE Y... , POUR S'ENTENDRE ENJOINDRE D'ARRETER TOUS TRAVAUX A LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES ET TENDANT SOIT A LA SUPPRESSION , SOIT A LA DIMINUTION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES DEMANDEURS EXERCENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE , IL EST REPROCHE A L'ARRET , QUI A STATUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR MOREL ET DAME Z... , D'AVOIR , SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS , PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ALORS , D'UNE PART , QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE N'AURAIT PU ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU , SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS , AFFIRMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE L'AVAIT ETE IN LIMINE LITIS ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN , EN CE QU'IL EST PRIS DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DES CITATIONS , AIT ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND ;



ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , EN ENONCANT QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETAIT SOULEVEE IN LIMINE LITIS , N'A AUCUNEMENT VISE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT ENTREPRIS , MAIS SEULEMENT L'INSTANCE D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE , POUR PARTIE , LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , PARTANT , IRRECEVABLE ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE , DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE , NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE , POUR SA PART , A TITRE PRIVATIF ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE DU 12 MAI 1969 , ET RENVOYE X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE ET X... AUGUSTIN A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT AU SEUL MOTIF QUE X... MARIUS , QUI ETAIT MENTIONNE A CES CITATIONS COMME DEMANDEUR , ETAIT DECEDE DEPUIS LE 7 AOUT 1968 ;



ATTENDU QU'EN ANNULANT LESDITES CITATIONS MEME A L'EGARD DES DEMANDEURS VIVANTS , BIEN QUE CHACUN DE CES INDIVISAIRES AIT EU QUALITE POUR AGIR INDIVIDUELLEMENT , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 12 AVRIL 1972 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES