Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 1973

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-11264, 71-12131 ET 71-12974 ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11264 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B..., G... D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX D..., ONT ETE MIS EN DEMEURE D'EVACUER LES LIEUX, SANS DELAI, ET INFORMES QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE LEUR BAIL SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE, EN RAISON DE LA RUINE DE LA CHOSE LOUEE ;



 QU'ESTIMANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR EUX AVAIT POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX LUTZ ET UNE X... DE PRECAUTIONS PREALABLES DANS LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CHARLES URBAN, DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS H..., LES EPOUX B... LES ONT TOUS ASSIGNES POUR DEMANDER LEUR CONDAMNATION, IN SOLIDUM, A LA REMISE DES LIEUX EN ETAT OU AU PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A L'INDEMNITE D'EVICTION ET DE DOMMAGES-INTERETS A FIXER APRES A... ;



 ATTENDU QUE LES CONSORTS H... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE DOIT COMPORTER CELUI DE DETRUIRE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL PORTE ET QU'EN L'ESPECE LES G... ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE DETRUIRE, EU EGARD A LA RUINE IMMINENTE DE LEUR IMMEUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL RISQUE QUE PRESENTAT CETTE DEMOLITION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES G..., DES LORS QUE LA DEMOLITION N'ETAIT PAS FAUTIVE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'EST PAS MOTIVE QUANT A L'X... DES MESURES DE SECURITE QUE LES CONSORTS H... AURAIENT NEGLIGE DE PRENDRE ET QU'AU SURPLUS, DE TELLES MESURES AURAIENT INCOMBE A L'ENTREPRENEUR SPECIALISE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU F... EST TOUJOURS ENGAGEE SI, PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE, IL CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;



 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN SEPTEMBRE 1964 LES CONSORTS H... ONT CHARGE L'ENTREPRISE URBAN D'ABATTRE LEUR IMMEUBLE POUR CONSTRUIRE UNE AUTRE MAISON SUR SON EMPLACEMENT ;



 QUE L'ENTREPRISE URBAN A PROCEDE AU FORAGE DE SIX PUITS DE RECONNAISSANCE A PARTIR DU SOL ET A UNE SAIGNEE DANS LA VOUTE DE LA CAVE ;



 QU'EXPLORANT LES CONSTRUCTIONS VOISINES, ELLE A CONSTATE LEUR VETUSTE ET A REPERE DE NOMBREUSES FISSURES ;



 QU'UN EXPERT C..., COMMIS A LA DEMANDE D'UN ASSUREUR, A CONCLU : " LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SCHMITT RISQUENT DE PROVOQUER UN CERTAIN NOMBRE DE FISSURES ET AUTRES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES CONTIGUS, CES DESORDRES PEUVENT ALLER JUSQU'A L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN OU DE PLUSIEURS BATIMENTS VOISINS " ;



 QUE, NEANMOINS, L'ENTREPRISE URBAN A OUVERT LE CHANTIER ;



 QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LE RISQUE QUE COMPORTAIENT LES TRAVAUX ETAIT EVIDENT AUX YEUX DE QUICONQUE CONNAISSANT LES LIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS H... DE COMMANDER A L'ENTREPRISE URBAN LES TRAVAUX DE SECURITE NECESSAIRES, A EXECUTER SOUS LA DIRECTION D'UN ARCHITECTE QUALIFIE ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE A LA CHARGE DES CONSORTS H... UNE FAUTE PERSONNELLE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;



 SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-11264 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-12131 : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES URBAN ET LES CONSORTS H... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE EUX ET LES EPOUX D... UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ALORS QUE, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, D'UNE PART, CHACUNE DES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DES CO-AUTEURS DU DOMMAGE ENTRAINAIT UN DOMMAGE DISTINCT, EXCLUANT L'OBLIGATION DE CHACUN AU TOUT ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION NE POUVAIT, TOUT AU PLUS, ETRE PRONONCEE QU'IN SOLIDUM, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL N'EXISTANT QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, A BON DROIT, QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE PEUT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, PARCE QU'IL A CONTRIBUE A LE CAUSER TOUT ENTIER ;



 QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM POUR REPARER L'UNIQUE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX B... EN RAISON DE LEUR EVICTION DES LOCAUX QU'ILS AVAIENT EN LOCATION, ELLE A NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME " SOLIDARITE ", EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, ENTENDU FAIRE APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLE VENAIT DE RAPPELER ;



 QUE CES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-12131 : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES URBAN SOUTIENT QUE, POUR DECLARER ENGAGEE SA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, DENATURE LES RAPPORTS D'A... DESQUELS IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SONDAGE ET DE DEMOLITION DONT ELLE ETAIT CHARGEE, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LES PRECAUTIONS PRISES PAR UN ENTREPRENEUR NE PEUVENT LUI ETRE IMPUTEES A FAUTE, QU'ELLE LEUR REPROCHE, ENFIN, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET LE DOMMAGE A REPARER ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SANS DENATURER LES RAPPORTS DES EXPERTS, DONT ELLE N'A RETENU QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT PARU UTILES A FORMER SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOCIETE URBAN A ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE SONDAGE ET DE DEMOLITION SANS PRENDRE D'ELLE-MEME LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, CELLES QUE L'ARCHITECTE PHILIPPE Y... INDIQUEES DANS SON RAPPORT ETABLI APRES LES SONDAGES MAIS AVANT LA DEMOLITION " ;



 QU'ENSUITE, REPONDANT AUX ECRITURES DE LA SOCIETE URBAN, ELLE DECLARE QUE C'EST EN VAIN QUE CELLE-CI SOUTIENT QUE LES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES " N'ONT PU EBRANLER L'IMMEUBLE LUTZ PUISQUE, A L'EXCEPTION DE QUELQUES PUITS DE SONDAGE CREUSES DANS LA CAVE, ILS ONT PORTE SUR LA PARTIE ARRIERE DE L'IMMEUBLE ET ONT CONSISTE DANS LA DEPOSE DU TOIT ET QU'ILS ONT ETE ARRETES PRESQUE AUSSITOT COMMENCES ;



 QUE CETTE PRETENTION EST DEMENTIE ET REFUTEE PAR UN FAISCEAU DE CONSTATATIONS DONT LA PREMIERE EST QUE LES DESORDRES, QUI ONT PROVOQUE L'ARRETE DE PERIL, SE SONT MANIFESTES LORS DE CES TRAVAUX ET QUE L'ENTREPRENEUR, CONSCIENT DE LA RELATION CAUSALE EXISTANT ENTRE CES DEUX FAITS, A IMMEDIATEMENT ARRETE LA DEMOLITION " ;



 QU'ENFIN, POUR CARACTERISER ENCORE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES AINSI RELEVEES ET LE DOMMAGE INVOQUE, ELLE AJOUTE " QUE L'A... ANDRES, CONTEMPORAINE DU RAPPORT H... ET RISCH, FAIT RESSORTIR LA CORRELATION ENTRE LES SONDAGES OPERES DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE SCHMITT ET LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE LUTZ ;



 QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... FAIT LA MEME PROTESTATION QUE TOUS LES EXPERTS E... RECONNU LE ROLE JOUE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE SCHMITT DANS LE DECLENCHEMENT DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE LUTZ " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-12131 : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LA SOCIETE CHARLES URBAN CRITIQUE L'ARRET POUR AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE ELLE PAR LES EPOUX D..., SANS POUR AUTANT ECARTER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CO-AUTEURS DU DOMMAGE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS LES TIERS QU'EN TANT QUE GARDIEN DE L'IMMEUBLE, QUE, D'AUTRE PART, LA GARDE ETANT ALTERNATIVE, LES CONSORTS H..., G..., ET LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE POURRAIENT AVOIR ENSEMBLE LA MEME QUALITE DE GARDIEN, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER INFIME, SINON NULLE, LA PART DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE URBAN DANS LE DOMMAGE ET LA CONDAMNER, EN CUMULANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AYANT FONDE LEUR DECISION SUR LES FAUTES QU'ILS AVAIENT RELEVEES A LA CHARGE DES DEFENDEURS A L'ACTION, LES CRITIQUES ENONCEES RELATIVEMENT A LA GARDE, DANS LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, SONT SANS PORTEE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CO-AUTEURS D'UN MEME DOMMAGE NE PREJUGEANT PAS LA PART RESPECTIVE DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'ENTRE EUX, LE GRIEF DE CONTRADICTION CONTENU DANS LA TROISIEME BRANCHE EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ;



QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12974 : ATTENDU QUE LES EPOUX D... SOUTIENNENT QUE LA DECISION, QUI RETIENT LEUR RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT NEGLIGE D'ENTRETENIR LEUR IMMEUBLE, QUI, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS RESISTE AUX TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS H..., N'A PU ETRE RENDUE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES RAPPORTS D'A... SUR LAQUELLE ELLE EST FONDEE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA CRITIQUE AINSI FORMULEE, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION NI ACCOMPAGNEE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS PRETENDUMENT DENATURES, DOIT ETRE ECARTEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR