Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE DIRE DEPOSE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'APPLICATION GENERALE A LA CONSTRUCTION, AUX EMBELLISSEMENTS DE CABRIS (SAGACE) ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE CABRIS, SOUTENANT QUE, FAUTE D'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DE LEURS BIENS NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES, DEBITRICES SAISIES, NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LES LIEUX VENDUS FISSENT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE BORNANT A DECLARER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, A SAVOIR QUE LES VENTES ANTERIEURES DE PARCELLES, INTERVENUES DANS LE BUT DE CREER DES HABITATIONS, AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE REALISER, EN FAIT, UN LOTISSEMENT, SANS DOUTE IRREGULIER AU POINT DE VUE ADMINISTRATIF, MAIS NEANMOINS SOUMIS, EN CAS DE VENTE DES LOTS LE COMPOSANT, A AUTORISATION PREFECTORALE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A STATUER SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ET DE REALISATION FORCEE D'UN GAGE IMMOBILIER ENTRE DES CREANCIERS POURSUIVANTS ET DES DEBITEURS SAISIS;



 QU'AINSI, LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS, QUI N'A CREE NI INSAISISSABILITE, NI INALIENABILITE ET N'INTERESSERAIT LE CAS ECHEANT QUE DE FUTURS ATTRIBUTAIRES DES LOTS, ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE;



 QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES DEBITRICES NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LES LIEUX VENDUS EUSSENT EFFECTIVEMENT FAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, QUE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE A ETE DONNEE SUR DES PARCELLES CADASTREES SANS REFERENCE A LA NOTION DE LOTISSEMENT, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU PRETENDU LOTISSEMENT N'A JAMAIS PU ETRE TRANSCRIT ET QUE LES ARRETES DE LOTISSEMENT QUI SERAIENT INTERVENUS N'ONT PAS ETE PUBLIES, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'AUTRES ALIENATIONS ALLEGUEES ET OPEREES ANTERIEUREMENT, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, ET A, EN REJETANT LE DIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR, A LA MEME AUDIENCE, REJETE LE DIRE DES SOCIETES DEBITRICES ET PROCEDE IMMEDIATEMENT A L'ADJUDICATION DES PARCELLES SAISIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DELAI DE TRENTE JOURS AU MOINS ET DE SOIXANTE JOURS AU PLUS DOIT ETRE RESPECTE ENTRE L'AUDIENCE OU SONT JUGES LES DIRES ET L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ADJUDICATION;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DELAIS SUSVISES DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LES DIRES, QUI ONT ETE FORMES ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE A ETE INDIQUEE DANS LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689 DUDIT CODE;



 QU'EN L'ABSENCE DE DIRES DANS LES DELAIS LEGAUX, IL A ETE PASSE OUTRE, EN L'ESPECE, A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE;



 QU'AINSI, LE DIRE FORME LE 18 JUIN 1970, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVANT LA DATE DE L'ADJUDICATION DU 25 JUIN 1970, N'ETAIT PAS SOUMIS, QUANT A SON JUGEMENT, AUX CONDITIONS DE DELAIS PREVUS POUR UNE AUTRE EVENTUALITE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REJETE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1970 LE DIRE, A PU REGULIEREMENT PROCEDER A LA POURSUITE IMMEDIATE DES OPERATIONS DE VENTE;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.