Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;



 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE KAUFFEURT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE BLAIN, AVOUE, AYANT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE, L'UN DE SES ADVERSAIRES ;



QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE " LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT " ET QU'IL A ETE " AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, LE 17 SEPTEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS