Cour de Cassation · civ3 — 6 octobre 1967

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE (20 DECEMBRE 1963) AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DE TERRAINS SITUES SUR LES GLACIS DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE MONTREUIL-SUR-MER, LES EXPROPRIES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION, DE REFUSER A CES BIENS LA NATURE DE TERRAIN A BATIR ;



 QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT L'IMPORTANCE DE L'ENCOMBREMENT RESULTANT, D'APRES L'EXPROPRIANT, DES VESTIGES D'UN OUVRAGE FORTIFIE, L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE DE VENDRE CES TERRAINS A RAISON DE LEUR FAIBLE VALEUR CULTURALE, AINSI QUE LA PERTINENCE D'UN PRIX DE COMPARAISON QUE LES SECONDS JUGES ALLAIENT RETENIR SUR LA PROPOSITION DE LA COMMUNE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DES L'ANNEE 1959, LES CONSORTS X... AVAIENT ETABLI, PAR UNE EXPERTISE AMIABLE, LA VOCATION DE LEUR TERRAIN A LA CONSTRUCTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE, ONT VIOLE LES REGLES SELON LESQUELLES L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, ET L'ESTIMATION DES BIENS ETRE FAITE D'APRES LEUR VALEUR ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS, L'ARRET RELEVE QUE LES TERRAINS EN CAUSE, DE FORME TRES IRREGULIERE ET DE RELIEF TRES TOURMENTE, COMPORTENT UN IMPORTANT OUVRAGE FORTIFIE, QU'IL SONT COMPLETEMENT ENCLAVES, QU'IL N'Y EXISTE AUCUNE VIABILITE NI EAU, NI GAZ, NI ELECTRICITE, NI ACCES NORMALEMENT CARROSSABLE ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES, A LA DATE DE REFERENCE, COMME TERRAIN A BATIR ;



 QUE L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE LEUR VALEUR, EN L'ABSENCE, CONSTATEE PAR ELLE, DE PRIX DE COMPARAISON, EST SOUVERAINE ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT QUI, A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1964, ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 10 832 FRANCS REVALORISES EN FONCTION DE L'INDICE 173 ALORS APPLICABLE, SANS RECHERCHER SI UNE NOUVELLE VARIATION DANS LE COUT DE LA CONSTRUCTION NE S'ETAIT PAS PRODUITE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 JANVIER 1966 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 166. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 (2°), P 32.