Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 5.000 FRANCS FAIT EN 1955 OU 1956 PAR ELLE ET SON DEFUNT MARI AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME A... DE PROUVER L'ABSENCE D'UN TEL DON, ALORS, ENCORE, QUE LE VERSEMENT CHAQUE ANNEE D'UNE SOMME, PROPORTIONNELLE AU MONTANT D'UN CAPITAL PEUT AVOIR CONSTITUE UNE CHARGE AFFERENTE A UNE DONATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT BIEN RECU DES EPOUX A... UNE SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5% ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTE A CET EGARD ;



QU'ELLE N'A PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ILS AVAIENT RECU LES FONDS AINSI QU'ILS LE SOUTENAIENT POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION, QUE C'EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A ESTIME QUE LES 5% VERSES CHAQUE ANNEE AUX EPOUX A... N'ETAIENT PAS LES CHARGES D'UNE DONATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-12.020.EPOUX Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND.