Article R262-68-7 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Article R262-68-7
Article R262-68-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2.
Articles cités dans le texte
Article L262-28
Article R262-68
Précédent
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