Article R262-68-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Article R262-68-5
Article R262-68-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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Texte de l'article
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
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