Article R262-68-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2025

Texte de l'article

Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-68-3 — à vérifier avec chaque décision.

POLE URGENCES

DTA_2503228_20260129

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309419_20230510

3ème chambre JU

DTA_2501734_20260203