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Codes de loi›Code du travail›Article R4463-1

Article R4463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail
En vigueurDepuis le 2 juin 2025
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4463-1 — à vérifier avec chaque décision.

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104898_20220713

13 juillet 2022
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2101777_20220713

13 juillet 2022
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