Article L421-132-6

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132

Pôle 4 - Chambre 9

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1ère Chambre

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La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Chapitre 6. Réclamer les services internet ?

« Si nous, en tant qu’individus, groupes, voisins, allons être capables de réclamer serveurs, services et données : telle est la question. »Philippe AigrainConférence PARADISO, Bruxelles, 9 septembre 2011Qu’est-ce que dessine une architecture de réseau décentralisée du point de vue de l’articulation des acteurs et des contenus, de la répartition de responsabilités, de l’organisation du marché et de la capacité à exercer du contrôle, des formes d’existence et des rôles d’entités telles que les nœuds...