Article L421-99-2

Chambre Sociale-1ère sect

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Chambre sociale 4-6

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Pôle 4 - Chambre 7

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Section 2. Le maintien imposé de la situation contractuelle

456. Maintien temporaire ou plus durable. Le maintien de la situation contractuelle peut être imposé aux anciens contractants dans un certain nombre de cas, et la doctrine s’est employée à en dresser la typologie. Il faut pour ce qui nous intéresse, distinguer entre le maintien qui est imposé pour assurer le respect du contrat, et le maintien imposé en dehors des prévisions initiales des parties. Le premier, que l’on trouve par exemple pour sanctionner la rupture prématurée du contrat, ou comme...

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.