Article L421-99-9

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89036

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

9 - Mesures agro-environnementales et paiements pour services environnementaux

Les mesures agro-environnementales ont été introduites comme mesures d’accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992. Cette réforme a profondément modifié la politique européenne de soutien à l’agriculture : des aides directes aux agriculteurs ont été instaurées à la place du soutien des prix. En coupant le lien entre le montant des aides reçues par un agriculteur et ses rendements, ceci a limité les efforts d’intensification. En parallèle, les mesures agro-environnementales...