Article R520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 72

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 18 juillet 2024

Texte de l'article

Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.

Articles cités dans le texte

Article L121-17

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R520-2 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

13 octobre 2022

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

6 juillet 2022

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749473

28 mars 2018

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