Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R931-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300954_20230228

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530399

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459116.20220721