Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R931-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600187_20260216