Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R931-3 — à vérifier avec chaque décision.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129960

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226856

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481636