LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Décisions mentionnant Article A36-10-21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404193_20240224
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Chronique - 10. Droit pénal de la santé