Article D213-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 11 juillet 2024

Texte de l'article

I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, le niveau de la pollution évitée par un dispositif de dépollution mis en place par le redevable est égal au produit des deux facteurs suivants :

Articles cités dans le texte

Article L213-10

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-48-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

13 juin 2025

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

13 juin 2025

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

13 juin 2025

CAA

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