Article D213-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 11 juillet 2024

Texte de l'article

I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2.

Articles cités dans le texte

Article L213-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-48-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2201950_20240418

18 avril 2024

4ème Chambre

DTA_2100761_20240418

18 avril 2024

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