Article 906

Chambre civile 1-5

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Les pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai. Par Benoit Henry, Avocat.

La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L’article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l’article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l’appel, la caducité, l’irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l’instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances.

La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face

Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées.Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels.Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.