Article R5426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.

Articles cités dans le texte

Article L5426-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5426-24 — à vérifier avec chaque décision.

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

22 mai 2026

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