Article R5426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.

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Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5426-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Aide sociale

DTA_2202908_20230525

25 mai 2023

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

13 juillet 2023

TPX RAM CG FOND

66fd93b438de0398b518df65

1 octobre 2024

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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