Article R229-102-13-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-102-13-1
Article R229-102-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 17 juin 2024
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Articles cités dans le texte
Article L229-60
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