Article A211-8 · Code des assurances — CodexAI
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A211-8
Article A211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
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Texte de l'article
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.
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